D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, vous pouvez visiter le site agema-atheo.fr sans avoir \u00e0 d\u00e9cliner votre identit\u00e9 et \u00e0 fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant en utilisant le formulaire de contact, il vous sera demand\u00e9 de d\u00e9cliner votre identit\u00e9 (nom, pr\u00e9nom) et des coordonn\u00e9es (email, t\u00e9l\u00e9phone). Ces informations ne feront nul autre objet que celui de pouvoir vous contacter pour r\u00e9pondre \u00e0 votre demande.<\/span><\/p>\n <\/p>\n
[\/et_pb_blurb][et_pb_blurb use_icon=”on” icon_color=”#47beee” icon_placement=”left” header_level=”h2″ title=”Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente” _builder_version=”3.20.1″ header_font=”Montserrat|600||on|||||” body_font=”Montserrat||||||||” font_icon=”%%114%%”]<\/p>\n
<\/b><\/span><\/p>\nArticle 1 : Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente – Opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/b><\/span><\/p>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises avec le devis pour permettre au client de passer commande.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\nEn cons\u00e9quence, le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, \u00e9mis par Agema-Ath\u00e9o et qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\nSeules les modalit\u00e9s particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es d\u2019un commun accord et formalis\u00e9es par un \u00e9crit sign\u00e9 des deux parties pr\u00e9valent sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\nToute condition du client diff\u00e9rente des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable \u00e0 Agema-Ath\u00e9o, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\nLe fait que Agema-Ath\u00e9o ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites conditions.<\/span><\/p>\n<\/b><\/span><\/p>\nArticle 2 : Prise de commande\u00a0<\/span><\/b><\/span><\/p>\nUn exemplaire du devis ou de l\u2019offre de prix retourn\u00e9 sign\u00e9 par le client (ou son mandataire) a valeur contractuelle, constitue l\u2019acceptation par le client et vaut prise de commande.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\nA r\u00e9ception du devis accept\u00e9, Agema-Ath\u00e9o adresse au client une confirmation de commande et un bon de pr\u00e9paration \u00e0 compl\u00e9ter par le client.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\nLes commandes ne sont d\u00e9finitives que lorsque les trois \u00e9l\u00e9ments suivants sont r\u00e9unis:<\/span><\/p>\n\n- <\/span>confirmation de Agema-Ath\u00e9o par \u00e9crit,<\/span><\/li>\n
- <\/span>mention sur le bon de pr\u00e9paration de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des options choisies par le client et des caract\u00e9ristiques des locaux destin\u00e9s \u00e0 recevoir les produits (notamment, dimensions, arriv\u00e9es et \u00e9vacuations d\u2019eau\u2026),<\/span><\/li>\n
- <\/span>paiement par le client d\u2019un acompte de 30 % du montant total TTC de la commande, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes. Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans l\u2019accord de Agema-Ath\u00e9o.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
<\/span><\/p>\nArticle 3 : D\u00e9lais<\/b><\/span><\/p>\nLa mise \u00e0 disposition des produits est effectu\u00e9e, sous r\u00e9serve de l\u2019ex\u00e9cution par le client de ses obligations envers Agema-Ath\u00e9o et de la disponibilit\u00e9 des transporteurs :<\/span><\/p>\n\n- <\/span>soit \u00e0 la date fix\u00e9e par les parties n\u2019exc\u00e9dant pas douze semaines \u00e0 compter de la commande d\u00e9finitive ou dans les deux semaines suivant cette date,<\/span><\/li>\n
- <\/span>soit dans un d\u00e9lai indicatif de huit semaines \u00e0 compter de la commande d\u00e9finitive.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9t\u00e9 du 15 juin au 15 ao\u00fbt, ces d\u00e9lais seront automatiquement augment\u00e9s de 4 semaines,<\/span><\/p>\nLes d\u00e9passements de d\u00e9lais par Agema-Ath\u00e9o ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue, ni \u00e0 annulation des commandes en cours.<\/span><\/p>\nLes demandes de report de la date de mise \u00e0 disposition sont effectu\u00e9es par le client par \u00e9crit et assorties de la d\u00e9signation d\u2019une unit\u00e9 de stockage dont le client supporte les frais. A d\u00e9faut, Agema-Ath\u00e9o fera livrer les produits dans une unit\u00e9 de stockage de son choix. Les frais de stockage des produits en attente de l\u2019autorisation de livrer donn\u00e9e par le client seront factur\u00e9s sur la base de 0,7 % du montant total (HT) de la com- mande par mois de stockage.<\/span><\/p>\nToutefois, si la mise \u00e0 disposition est emp\u00each\u00e9e par un cas de force majeure ou un cas fortuit tels que ces termes sont d\u00e9finis par la l\u00e9gislation en vigueur et la jurisprudence, pendant plus de quatre semaines apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux semaines suivant la date fix\u00e9e ou l\u2019expiration du d\u00e9lai indicatif de huit semaines, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande de l\u2019une ou l\u2019autre partie, ce qui entra\u00eenera la restitution de l\u2019acompte pay\u00e9 par le client, \u00e0 l\u2019exclusion du versement de toute autre indemnit\u00e9 ou dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/p>\nSont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure justifiant le retard de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de livraison \u00e0 la charge de Agema-Ath\u00e9o : la guerre, l\u2019\u00e9meute, l\u2019incendie, les gr\u00e8ves, les accidents, les temp\u00eates, les inondations, les \u00e9pid\u00e9mies et toutes autres catastrophes naturelles, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement sans que cette liste ne soit limitative.<\/span><\/p>\n<\/b><\/span><\/p>\nArticle 4 : Livraison<\/b><\/span><\/p>\nLa livraison est effectu\u00e9e franco de port en France m\u00e9tropolitaine par la remise des produits au transporteur d\u00e9sign\u00e9 par Agema-Ath\u00e9o, pour toute commande au dessus de 1000 euros HT.<\/span><\/p>\nPour toute commande de moins de 1000 euros, il sera factur\u00e9 une participation forfaitaire de 8% du prix HT plus 15 euros pour frais administratifs, avec une participation minimale de 20 euros, et 15 euros suppl\u00e9mentaires en cas d\u2019envoi non standard. Les commandes de moins de 1000 euros hors France m\u00e9tropolitaine feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique.<\/span><\/p>\nEn cas de livraison hors de France m\u00e9tropolitaine ou en Corse, les produits sont remis directement au client ou \u00e0 tout transporteur ou transitaire de son choix.<\/span><\/p>\nLe transfert de la propri\u00e9t\u00e9 et des risques au client intervient d\u00e8s la remise des produits \u00e0 la sortie d\u2019usine de Agema-Ath\u00e9o.<\/span><\/p>\nEn l\u2019absence de r\u00e9ception de la commande par le client \u00e0 la date convenue, toute nouvelle livraison et\/ou tous les frais et charges y aff\u00e9rents (notamment, carburant, p\u00e9age, immobilisation de v\u00e9hicule, temps pass\u00e9 sur la base du tarif horaire forfaitaire) seront factur\u00e9s au client.<\/span><\/p>\nLe transporteur livrera les produits au lieu convenu dont les caract\u00e9ristiques auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le client sur le bon de pr\u00e9paration (dimensions des acc\u00e8s, notamment). Si l\u2019inexactitude ou l\u2019insuffisance de ces informations doit imposer au transporteur une op\u00e9ration suppl\u00e9mentaire (de d\u00e9montage, par exemple), Agema-Ath\u00e9o re-facturera au client l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires correspondants. Si la livraison sur place s\u2019av\u00e8re impossible, les produits seront confi\u00e9s \u00e0 une unit\u00e9 de stockage selon les modalit<\/span>\u00e9<\/span>s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 3.<\/span><\/p>\n<\/span><\/p>\nArticle 5 : R\u00e9ception<\/b><\/span><\/p>\nLe client s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens requis par la r\u00e9ception des produits (notamment, pr\u00e9sence du chef de chantier, manutentionnaires), sauf conditions parti- culi\u00e8res arr\u00eat\u00e9es d\u2019un commun accord.<\/span><\/p>\nIl appartient au client de faire toutes constatations des avaries et manquants lors de la remise du bon de livraison par le transporteur et de confirmer les r\u00e9serves \u00e0 Agema-Ath\u00e9o par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les trois jours suivant la r\u00e9ception des produits.<\/span><\/p>\nSans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s aux produits com- mand\u00e9s doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les huit jours suivant l\u2019installation des produits formalis\u00e9e par le bon d\u2019installation.<\/span><\/p>\nIl appartient au client de fournir toute justification de ses constatations et de laisser \u00e0 Agema-Ath\u00e9o toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation des vices ou anomalies et pour y porter rem\u00e8de. Le client s\u2019interdit d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin. A d\u00e9faut, il s\u2019expose \u00e0 perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la garantie de Agema-Ath\u00e9o.<\/span><\/p>\n<\/span><\/p>\nArticle 6 : Installation<\/b><\/span><\/p>\nL\u2019installation du produit sera r\u00e9alis\u00e9e, au choix du client ou de son mandataire soit par un ou des professionnels d\u00e9sign\u00e9s par le client soit par une \u00e9quipe d\u00e9p\u00each\u00e9e par Agema-Ath\u00e9o.<\/span><\/p>\n6.1 Si un ou des professionnels interviennent \u00e0 la demande du client ou de son man- dataire pour r\u00e9aliser l\u2019installation des meubles, Agema-Ath\u00e9o ne pourra pas \u00eatre tenue responsable de l\u2019installation et des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par ces professionnels.<\/span><\/p>\n6.2 Si une \u00e9quipe d\u00e9p\u00each\u00e9e par Agema-Ath\u00e9o installe le produit \u00e0 la demande du client ou de son mandataire, le devis indiquera l\u2019estimation du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019installation, sur la base des informations communiqu\u00e9es par le client dans le bon de pr\u00e9paration. En cas de d\u00e9faillance du client \u00e0 ce titre, tout d\u00e9passement de l\u2019estimation du temps n\u00e9cessaire s\u2019il est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 % sera consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 par le client et s\u2019il d\u00e9passe de plus de 30 %, sera soumis \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable du client ou de son mandataire.<\/span><\/p>\nTout d\u00e9passement de l\u2019estimation du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019installation du fait du client fera l\u2019objet d\u2019une facture compl\u00e9mentaire sur la base du tarif horaire forfaitaire.<\/span><\/p>\nLa r\u00e9ception des travaux d\u2019installation d\u00e8s lors qu\u2019elle est ex\u00e9cut\u00e9e par Agema-Ath\u00e9o a lieu d\u00e8s leur ach\u00e8vement.<\/span><\/p>\nElle fait l\u2019objet d\u2019un bon d\u2019installation remis par Agema-Ath\u00e9o, et sign\u00e9 par le client, avec ou sans r\u00e9serves. A d\u00e9faut, elle est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e tacitement et sans r\u00e9serve par le client.<\/span><\/p>\nEn cas de r\u00e9serve ou de refus d\u2019installation mentionn\u00e9 par le client sur le bon d\u2019installation, Agema-Ath\u00e9o s\u2019engage \u00e0 intervenir de nouveau, afin de lever les r\u00e9serves ou de proc\u00e9der \u00e0 une installation conforme \u00e0 la commande, dans un d\u00e9lai de 30 jours. En cas d\u2019action judiciaire tendant \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019installation, les frais et honoraires occasionn\u00e9s seront \u00e0 la charge du client.<\/span><\/p>\nLa r\u00e9ception expresse ou tacite des travaux d\u2019installation marque l\u2019accomplisse- ment par Agema-Ath\u00e9o de ses obligations contractuelles \u00e0 l\u2019exception de celles stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7.<\/span><\/p>\n<\/b><\/span><\/p>\nArticle 7 : Garantie<\/b><\/span><\/p>\nLes produits Agema-Ath\u00e9o sont garantis contre tout d\u00e9faut de mati\u00e8re ou de fabrication pendant une dur\u00e9e de 4 ans, et ce \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la livraison, conform\u00e9ment au bon de livraison remis au client.<\/span><\/p>\nLeur installation par Agema-Ath\u00e9o est garantie pendant une dur\u00e9e de 2 ans, et ce, \u00e0 compter de la date d\u2019installation r\u00e9sultant du bon d\u2019installation remis au client.<\/span><\/p>\nLes interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la dur\u00e9e de celle-ci.<\/span><\/p>\nLa pr\u00e9sentation du bon de livraison et\/ou du bon d\u2019installation sera rigoureusement exig\u00e9e lorsque la garantie sera invoqu\u00e9e.<\/span><\/p>\nAu titre de cette garantie, apr\u00e8s validation de son service apr\u00e8s-vente, Agema-Ath\u00e9o assurera, sans frais, soit le remplacement, soit la r\u00e9paration du produit ou du seul \u00e9l\u00e9ment reconnu d\u00e9fectueux.<\/span><\/p>\nLa garantie de Agema-Ath\u00e9o concerne les produits Agema-Ath\u00e9o et leur installation r\u00e9alis\u00e9e par Agema-Ath\u00e9o \u00e0 l\u2019exclusion des installations, sanitaires notamment (plomberie, raccordements, tuyauterie) ou \u00e9quipements pr\u00e9existants ou fournis par le client \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019installation des produits.<\/span><\/p>\n<\/b><\/span><\/p>\nArticle 8 : Prix<\/b><\/span><\/p>\nLes prix des produits sont fix\u00e9s conform\u00e9ment au tarif en vigueur au moment de l\u2019\u00e9tablissement du devis.<\/span><\/p>\nLes prix s\u2019entendent nets, hors taxes, franco de port (frais de transport inclus dans la limite d\u2019un seul et unique transport en France m\u00e9tropolitaine (hors Corse), emballage compris, hors frais de mise sur palette, sauf pour les emballages sp\u00e9ciaux.<\/span><\/p>\nEn cas de livraison hors de France m\u00e9tropolitaine ou en Corse, le co\u00fbt du transport est pris en charge directement par le client ou lui est int\u00e9gralement re-factur\u00e9.<\/span><\/p>\nEn fonction des produits et services demand\u00e9s, le devis pourra comporter un tarif horaire forfaitaire de mise en place \u00e0 r\u00e9ception et\/ou d\u2019installation.<\/span><\/p>\nLes offres r\u00e9sultant des devis, et en particulier les prix mentionn\u00e9s dans les devis, sont valables 90 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9tablissement du devis.<\/span><\/p>\nArticle 9 : Facturation \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/span><\/p>\nLes produits feront l\u2019objet d\u2019une facture \u00e9mise \u00e0 la date de leur sortie d\u2019usine de Agema-Ath\u00e9o.<\/span><\/p>\nLes factures sont payables \u00e0 Agema-Ath\u00e9o dans un d\u00e9lai maximum de 45 jours fin de mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance figure sur nos factures.<\/span><\/p>\nLes paiements s\u2019effectueront par tout moyen, de pr\u00e9f\u00e9rence par virement bancaire ou lettre de change relev\u00e9e.<\/span><\/p>\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.441-6 du Code de Commerce, toute somme impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pourra donner lieu au paiement par le client de p\u00e9n lit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ces p\u00e9nalit\u00e9s seront exigibles de plein droit. Elles seront arr\u00eat\u00e9es \u00e0 la date de r\u00e9ception du paiement et feront l\u2019objet d\u2019une facture distincte.<\/span><\/p>\n<\/span><\/p>\nArticle 10 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/span><\/p>\nTous les produits Agema-Ath\u00e9o ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s et dessin\u00e9s par Agema-Ath\u00e9o, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle aff\u00e9rents \u00e0 ces cr\u00e9ations.<\/span><\/p>\nTous les documents techniques remis au client demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Agema-Ath\u00e9o, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle y aff\u00e9rents et doivent lui \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 sa demande.<\/span><\/p>\nLe client s\u2019engage \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle de Agema-Ath\u00e9o et s\u2019engage \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers.<\/span><\/p>\n<\/span><\/p>\nArticle 11 : Droit applicable \u2013 Comp\u00e9tence<\/b><\/span><\/p>\nLa relation commerciale entre Agema-Ath\u00e9o et le client est r\u00e9gie par le droit fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\nTous les litiges soulev\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la relation commerciale entre Agema-Ath\u00e9o et le client seront de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du si\u00e8ge social de Agema-Ath\u00e9o.<\/span><\/p>\n[\/et_pb_blurb][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Mentions l\u00e9gales et CGV AGEMA-ATHEO (SARL)78, route de Gien 45110 SAINT-MARTIN-D\u2019ABBAT T\u00e9l\u00e9phone : 02 38 57 29 09 Email : contact@agema-atheo.fr SARL au capital de 15 000\u20acN\u00b0 Siret 45321864600033 dispens\u00e9 d\u2019immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) PUBLICATIONConception : CAYA Communication DONN\u00c9ES PERSONNELLESD\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, vous pouvez visiter le site agema-atheo.fr sans avoir […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-1393","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.agema-atheo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1393","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.agema-atheo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.agema-atheo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agema-atheo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agema-atheo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1393"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.agema-atheo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1393\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.agema-atheo.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1393"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}