Mentions légales et CGV

Mentions légales

AGEMA-ATHEO (SARL)
78, route de Gien
45110 SAINT-MARTIN-D’ABBAT
Téléphone : 02 38 57 29 09
Email : contact@agema-atheo.fr
SARL au capital de 15 000€
N° Siret 45321864600033 dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

PUBLICATION
Conception : CAYA Communication

DONNÉES PERSONNELLES
D’une façon générale, vous pouvez visiter le site agema-atheo.fr sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant en utilisant le formulaire de contact, il vous sera demandé de décliner votre identité (nom, prénom) et des coordonnées (email, téléphone). Ces informations ne feront nul autre objet que celui de pouvoir vous contacter pour répondre à votre demande.

 

Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises avec le devis pour permettre au client de passer commande. 

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Agema-Athéo et qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Seules les modalités particulières arrêtées d’un commun accord et formalisées par un écrit signé des deux parties prévalent sur les conditions générales de vente. 

Toute condition du client différente des présentes conditions générales de vente sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Agema-Athéo, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que Agema-Athéo ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Prise de commande 

Un exemplaire du devis ou de l’offre de prix retourné signé par le client (ou son mandataire) a valeur contractuelle, constitue l’acceptation par le client et vaut prise de commande. 

A réception du devis accepté, Agema-Athéo adresse au client une confirmation de commande et un bon de préparation à compléter par le client. 

Les commandes ne sont définitives que lorsque les trois éléments suivants sont réunis:

  • confirmation de Agema-Athéo par écrit,
  • mention sur le bon de préparation de l’intégralité des options choisies par le client et des caractéristiques des locaux destinés à recevoir les produits (notamment, dimensions, arrivées et évacuations d’eau…),
  • paiement par le client d’un acompte de 30 % du montant total TTC de la commande, selon les modalités prévues par les présentes. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de Agema-Athéo.

Article 3 : Délais

La mise à disposition des produits est effectuée, sous réserve de l’exécution par le client de ses obligations envers Agema-Athéo et de la disponibilité des transporteurs :

  • soit à la date fixée par les parties n’excédant pas douze semaines à compter de la commande définitive ou dans les deux semaines suivant cette date,
  • soit dans un délai indicatif de huit semaines à compter de la commande définitive.

Pendant la période d’été du 15 juin au 15 août, ces délais seront automatiquement augmentés de 4 semaines,

Les dépassements de délais par Agema-Athéo ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Les demandes de report de la date de mise à disposition sont effectuées par le client par écrit et assorties de la désignation d’une unité de stockage dont le client supporte les frais. A défaut, Agema-Athéo fera livrer les produits dans une unité de stockage de son choix. Les frais de stockage des produits en attente de l’autorisation de livrer donnée par le client seront facturés sur la base de 0,7 % du montant total (HT) de la com- mande par mois de stockage.

Toutefois, si la mise à disposition est empêchée par un cas de force majeure ou un cas fortuit tels que ces termes sont définis par la législation en vigueur et la jurisprudence, pendant plus de quatre semaines après l’expiration du délai de deux semaines suivant la date fixée ou l’expiration du délai indicatif de huit semaines, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, ce qui entraînera la restitution de l’acompte payé par le client, à l’exclusion du versement de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure justifiant le retard de l’exécution de l’obligation de livraison à la charge de Agema-Athéo : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les tempêtes, les inondations, les épidémies et toutes autres catastrophes naturelles, difficultés d’approvisionnement sans que cette liste ne soit limitative.

Article 4 : Livraison

La livraison est effectuée franco de port en France métropolitaine par la remise des produits au transporteur désigné par Agema-Athéo, pour toute commande au dessus de 1000 euros HT.

Pour toute commande de moins de 1000 euros, il sera facturé une participation forfaitaire de 8% du prix HT plus 15 euros pour frais administratifs, avec une participation minimale de 20 euros, et 15 euros supplémentaires en cas d’envoi non standard. Les commandes de moins de 1000 euros hors France métropolitaine feront l’objet d’une facturation spécifique.

En cas de livraison hors de France métropolitaine ou en Corse, les produits sont remis directement au client ou à tout transporteur ou transitaire de son choix.

Le transfert de la propriété et des risques au client intervient dès la remise des produits à la sortie d’usine de Agema-Athéo.

En l’absence de réception de la commande par le client à la date convenue, toute nouvelle livraison et/ou tous les frais et charges y afférents (notamment, carburant, péage, immobilisation de véhicule, temps passé sur la base du tarif horaire forfaitaire) seront facturés au client.

Le transporteur livrera les produits au lieu convenu dont les caractéristiques auront été précisées par le client sur le bon de préparation (dimensions des accès, notamment). Si l’inexactitude ou l’insuffisance de ces informations doit imposer au transporteur une opération supplémentaire (de démontage, par exemple), Agema-Athéo re-facturera au client l’intégralité des frais supplémentaires correspondants. Si la livraison sur place s’avère impossible, les produits seront confiés à une unité de stockage selon les modalités définies à l’article 3.

Article 5 : Réception

Le client s’engage à mettre en œuvre les moyens requis par la réception des produits (notamment, présence du chef de chantier, manutentionnaires), sauf conditions parti- culières arrêtées d’un commun accord.

Il appartient au client de faire toutes constatations des avaries et manquants lors de la remise du bon de livraison par le transporteur et de confirmer les réserves à Agema-Athéo par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits com- mandés doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant l’installation des produits formalisée par le bon d’installation.

Il appartient au client de fournir toute justification de ses constatations et de laisser à Agema-Athéo toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou anomalies et pour y porter remède. Le client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, il s’expose à perdre le bénéfice de la garantie de Agema-Athéo.

Article 6 : Installation

L’installation du produit sera réalisée, au choix du client ou de son mandataire soit par un ou des professionnels désignés par le client soit par une équipe dépêchée par Agema-Athéo.

6.1 Si un ou des professionnels interviennent à la demande du client ou de son man- dataire pour réaliser l’installation des meubles, Agema-Athéo ne pourra pas être tenue responsable de l’installation et des éventuelles difficultés rencontrées par ces professionnels.

6.2 Si une équipe dépêchée par Agema-Athéo installe le produit à la demande du client ou de son mandataire, le devis indiquera l’estimation du temps nécessaire à l’installation, sur la base des informations communiquées par le client dans le bon de préparation. En cas de défaillance du client à ce titre, tout dépassement de l’estimation du temps nécessaire s’il est inférieur ou égal à 30 % sera considéré comme accepté par le client et s’il dépasse de plus de 30 %, sera soumis à l’accord préalable du client ou de son mandataire.

Tout dépassement de l’estimation du temps nécessaire à l’installation du fait du client fera l’objet d’une facture complémentaire sur la base du tarif horaire forfaitaire.

La réception des travaux d’installation dès lors qu’elle est exécutée par Agema-Athéo a lieu dès leur achèvement.

Elle fait l’objet d’un bon d’installation remis par Agema-Athéo, et signé par le client, avec ou sans réserves. A défaut, elle est réputée acceptée tacitement et sans réserve par le client.

En cas de réserve ou de refus d’installation mentionné par le client sur le bon d’installation, Agema-Athéo s’engage à intervenir de nouveau, afin de lever les réserves ou de procéder à une installation conforme à la commande, dans un délai de 30 jours. En cas d’action judiciaire tendant à la réception de l’installation, les frais et honoraires occasionnés seront à la charge du client.

La réception expresse ou tacite des travaux d’installation marque l’accomplisse- ment par Agema-Athéo de ses obligations contractuelles à l’exception de celles stipulées à l’article 7.

Article 7 : Garantie

Les produits Agema-Athéo sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 4 ans, et ce à compter de la date de réception de la livraison, conformément au bon de livraison remis au client.

Leur installation par Agema-Athéo est garantie pendant une durée de 2 ans, et ce, à compter de la date d’installation résultant du bon d’installation remis au client.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La présentation du bon de livraison et/ou du bon d’installation sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de cette garantie, après validation de son service après-vente, Agema-Athéo assurera, sans frais, soit le remplacement, soit la réparation du produit ou du seul élément reconnu défectueux.

La garantie de Agema-Athéo concerne les produits Agema-Athéo et leur installation réalisée par Agema-Athéo à l’exclusion des installations, sanitaires notamment (plomberie, raccordements, tuyauterie) ou équipements préexistants ou fournis par le client à l’occasion de l’installation des produits.

Article 8 : Prix

Les prix des produits sont fixés conformément au tarif en vigueur au moment de l’établissement du devis.

Les prix s’entendent nets, hors taxes, franco de port (frais de transport inclus dans la limite d’un seul et unique transport en France métropolitaine (hors Corse), emballage compris, hors frais de mise sur palette, sauf pour les emballages spéciaux.

En cas de livraison hors de France métropolitaine ou en Corse, le coût du transport est pris en charge directement par le client ou lui est intégralement re-facturé.

En fonction des produits et services demandés, le devis pourra comporter un tarif horaire forfaitaire de mise en place à réception et/ou d’installation.

Les offres résultant des devis, et en particulier les prix mentionnés dans les devis, sont valables 90 jours à compter de la date d’établissement du devis.

Article 9 : Facturation – Modalités de paiement

Les produits feront l’objet d’une facture émise à la date de leur sortie d’usine de Agema-Athéo.

Les factures sont payables à Agema-Athéo dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. La date d’échéance figure sur nos factures.

Les paiements s’effectueront par tout moyen, de préférence par virement bancaire ou lettre de change relevée.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, toute somme impayée à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le client de pén lités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit. Elles seront arrêtées à la date de réception du paiement et feront l’objet d’une facture distincte.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les produits Agema-Athéo ont été créés et dessinés par Agema-Athéo, seul titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ces créations.

Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de Agema-Athéo, seul titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents et doivent lui être restitués à sa demande.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de Agema-Athéo et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 : Droit applicable – Compétence

La relation commerciale entre Agema-Athéo et le client est régie par le droit français.

Tous les litiges soulevés à l’occasion de la relation commerciale entre Agema-Athéo et le client seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Agema-Athéo.